# Achat immobilier par un étranger en Tunisie : règles et étapes

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- Published: 2026-10-26T11:07:57+01:00
- Author: Admin2026BENSlama7803

_À jour au 21 octobre 2026._

**En bref.** Un étranger, y compris un ressortissant de l’Union européenne, peut
réaliser un **achat immobilier en Tunisie**, à condition que le bien ne soit pas
une terre agricole. En règle générale, la vente doit être précédée d’une **autorisation
du gouverneur** du lieu du bien, prévue par le décret du 4 juin 1957 relatif aux
opérations immobilières. Des dispenses existent pour certains biens situés en zone
industrielle ou touristique et destinés à un projet économique. Un acquéreur non
résident doit aussi respecter la réglementation des changes : financement par importation
de devises et, dans certains cas, autorisation de la Banque centrale de Tunisie (
BCT). Le titre foncier se vérifie avant toute signature.

 **Sommaire**

 1.  [Un étranger peut-il acheter un bien immobilier en Tunisie ?](https://www.benslamaavocat.com/achat-immobilier-etranger-tunisie/#peut-on)
 2.  [Quels biens un étranger ne peut-il pas acheter ?](https://www.benslamaavocat.com/achat-immobilier-etranger-tunisie/#agricole)
 3.  [Quand l’autorisation du gouverneur n’est-elle pas exigée ?](https://www.benslamaavocat.com/achat-immobilier-etranger-tunisie/#dispenses)
 4.  [Quel est le rôle de la Banque centrale de Tunisie ?](https://www.benslamaavocat.com/achat-immobilier-etranger-tunisie/#bct)
 5.  [Quelles sont les étapes d’un achat immobilier par un étranger ?](https://www.benslamaavocat.com/achat-immobilier-etranger-tunisie/#etapes)
 6.  [Combien coûte l’achat et combien de temps faut-il ?](https://www.benslamaavocat.com/achat-immobilier-etranger-tunisie/#frais)
 7.  [Quels pièges éviter ?](https://www.benslamaavocat.com/achat-immobilier-etranger-tunisie/#pieges)
 8.  [Les textes à connaître](https://www.benslamaavocat.com/achat-immobilier-etranger-tunisie/#textes)
 9.  [Questions fréquentes](https://www.benslamaavocat.com/achat-immobilier-etranger-tunisie/#faq)

Vous êtes français, italien, belge ou ressortissant d’un autre pays de l’Union européenne
et vous envisagez un achat immobilier en Tunisie : un appartement sur la côte, une
maison pour la retraite ou un local pour votre activité. Le droit tunisien le permet,
mais il encadre l’opération par une autorisation administrative, une exclusion des
terres agricoles et des règles de change. Ce guide présente ces règles, les étapes
de l’achat et les points de vigilance, avec les références des textes.

## Un étranger peut-il acheter un bien immobilier en Tunisie ?

**Oui, sauf les terres agricoles, et en principe après autorisation du gouverneur.**
Un étranger peut acquérir un appartement, une maison, un terrain à bâtir ou un local
professionnel en Tunisie.

**L’autorisation du gouverneur** est l’accord préalable que donne le gouverneur (
le représentant de l’État dans le gouvernorat où se trouve le bien) à une opération
immobilière à laquelle participe une personne de nationalité étrangère. Elle trouve
sa source dans le décret beylical du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières,
modifié et complété depuis par plusieurs textes. En pratique :

 * l’acte de vente définitif est signé **après** l’obtention de l’autorisation, 
   qui doit y être mentionnée ;
 * selon la doctrine tunisienne, une vente conclue sans l’autorisation requise est
   exposée à la nullité ;
 * la demande se dépose auprès du gouvernorat du lieu du bien.

La fiche officielle du ministère italien des Affaires étrangères consacrée à la 
Tunisie ([fiche « Reciprocità » du MAECI](https://www.esteri.it/mae/resource/doc/RECIPROCITA/TUNISIA.docx))
le confirme pour les citoyens italiens : l’achat est libre hors biens à vocation
agricole, mais soumis à l’autorisation du gouverneur et, pour un non-résident, à
celle de la Banque centrale.

Des réformes ont été annoncées à plusieurs reprises, notamment en 2019, pour supprimer
cette autorisation. À la date de mise à jour de cet article, nous n’avons pas identifié
de texte publié au Journal officiel (JORT) qui la supprime de façon générale. Vérifiez
la situation au moment de votre projet.

## Quels biens un étranger ne peut-il pas acheter en Tunisie ?

**Les terres agricoles sont réservées aux Tunisiens.** La loi n° 64-5 du 12 mai 
1964 relative à la propriété des terres agricoles en Tunisie réserve la propriété
des terres à vocation agricole aux personnes physiques de nationalité tunisienne
et à certaines sociétés coopératives.

La loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement va dans le
même sens. Son article 5 prévoit, en substance, que l’investisseur est libre d’acquérir,
de louer ou d’exploiter des biens immeubles _non agricoles_ pour réaliser un investissement
direct, dans le respect des règles d’aménagement du territoire et d’urbanisme ([texte de la loi n° 2016-71, WIPO Lex](https://www.wipo.int/wipolex/fr/text/577821)).

En pratique, cela signifie que la nature du terrain (agricole ou non) doit être 
vérifiée au regard des documents d’urbanisme avant toute promesse. Un terrain « 
constructible » présenté comme tel par le vendeur peut rester classé en zone agricole.

## Quand l’autorisation du gouverneur n’est-elle pas exigée ?

**Pour certains biens situés en zone industrielle ou touristique et destinés à un
projet économique.** La loi n° 2005-40 du 11 mai 2005 a complété l’article 7 du 
décret du 4 juin 1957. Elle dispense d’autorisation préalable :

 * l’acquisition ou la location par des étrangers de terrains et de locaux bâtis
   situés dans les **zones industrielles**, et de terrains situés dans les **zones
   touristiques**, lorsqu’ils sont destinés à la réalisation de projets économiques;
 * certains transferts de propriété de ces biens résultant de fusions, scissions,
   transformations ou cessions de sociétés à capitaux majoritairement étrangers,
   à condition que l’activité économique soit maintenue.

Ces dispenses visent l’investissement économique. Elles ne couvrent pas, en règle
générale, l’achat d’un appartement ou d’une villa pour un usage personnel. L’article
5 de la loi de l’investissement, cité plus haut, vise lui aussi l’investissement
direct.

Des régimes particuliers ont été évoqués pour les ressortissants de certains pays
liés à la Tunisie par des conventions d’établissement (pays du Maghreb notamment).
Ils ne concernent pas les ressortissants de l’Union européenne.

## Quel est le rôle de la Banque centrale de Tunisie (BCT) ?

**Elle intervient lorsque l’acquéreur étranger est non résident.** La réglementation
des changes (loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 et ses textes d’application) distingue
résidents et non-résidents. D’après les réponses publiées par la [Banque centrale de Tunisie](https://www.bct.gov.tn)(«
Questions fréquemment posées sur la réglementation des changes », version de janvier
2019) :

 * l’acquisition par un étranger non résident d’un terrain ou d’un bâtiment situé
   en dehors d’une zone industrielle aménagée, ou d’un terrain situé en dehors d’une
   zone touristique, est soumise à une **autorisation préalable de la BCT** ;
 * le prix doit être financé par une **importation de devises**, matérialisée par
   une fiche d’investissement établie sur la plateforme de la BCT ;
 * le paiement du prix à l’étranger, ou par virement entre comptes étrangers, entre
   deux non-résidents étrangers requiert l’autorisation préalable de la BCT.

**Et à la revente ?** L’article 9 de la loi n° 2016-71 reconnaît à l’investisseur
la liberté de transférer ses capitaux à l’étranger en devises, dans le respect de
la réglementation des changes en vigueur. La BCT rattache la garantie de transfert,
qui couvre notamment le produit de cession, aux investissements financés par importation
de devises. Elle ne précise pas, dans ce document, comment cette garantie s’applique
à un logement acheté à titre personnel. Conservez donc toutes les preuves de l’importation
des fonds (avis de virement, fiche d’investissement) : elles seront demandées pour
tout transfert futur.

Un projet de nouveau Code des changes est examiné par l’Assemblée des représentants
du peuple en 2026. S’il est adopté, ces règles pourront changer.

## Quelles sont les étapes d’un achat immobilier en Tunisie pour un étranger ?

**Vérifier, promettre sous condition, obtenir les autorisations, signer, puis enregistrer
et inscrire.** L’ordre ci-dessous reprend celui indiqué par la fiche officielle 
du MAECI (promesse, autorisation du gouverneur, signature, autorisation de la Banque
centrale, dépôt à la conservation foncière).

 1. **Vérifier le titre foncier.** Pour un bien immatriculé, demandez un certificat
    de propriété à l’Office national de la propriété foncière (ONPF), anciennement 
    Conservation de la propriété foncière. Il indique le propriétaire inscrit, les 
    hypothèques, les saisies et les autres charges. Une consultation des titres fonciers
    est proposée en ligne ([procédure sur idaraty.tn](https://idaraty.tn/fr/procedures/consultation-des-titres-fonciers-en-ligne-office-national-de-la-propriete-fonciere)).
    Un bien non immatriculé ou en indivision demande des vérifications plus poussées.
 2. **Vérifier la nature et la situation du bien.** Vocation non agricole, conformité
    aux plans d’urbanisme, permis de bâtir, situation des taxes municipales, occupation
    éventuelle.
 3. **Signer une promesse de vente conditionnelle.** Elle prévoit que la vente est 
    subordonnée à l’obtention de l’autorisation du gouverneur (et de la BCT si nécessaire),
    fixe un délai pour l’obtenir et règle le sort de l’acompte en cas de refus.
 4. **Déposer la demande d’autorisation au gouvernorat** du lieu du bien, avec le dossier
    demandé (identité des parties, promesse de vente, certificat de propriété, documents
    d’urbanisme, etc.). La liste exacte des pièces est à vérifier auprès du gouvernorat.
 5. **Si vous êtes non résident, accomplir les formalités de change** : importation
    des devises par virement bancaire, fiche d’investissement, autorisation de la BCT
    lorsque le bien est hors zone industrielle ou touristique.
 6. **Signer l’acte de vente définitif**, rédigé par un professionnel habilité, qui
    mentionne l’autorisation obtenue.
 7. **Faire enregistrer l’acte** auprès de la recette des finances et payer les droits
    d’enregistrement.
 8. **Faire inscrire la vente** sur le titre foncier à l’ONPF, puis demander un nouveau
    certificat de propriété à votre nom.

Si vous ne pouvez pas être présent à chaque étape, une procuration peut être donnée
à un mandataire. Sa forme et sa légalisation doivent être vérifiées avant l’envoi.

## Combien coûte un achat immobilier et combien de temps faut-il ?

**Les frais et les délais dépendent du bien, du gouvernorat et des lois de finances
en vigueur.** L’achat donne lieu à des droits d’enregistrement, à des frais d’inscription
à l’ONPF et aux honoraires du rédacteur de l’acte. Les taux sont fixés par le Code
des droits d’enregistrement et de timbre et peuvent être modifiés chaque année par
la loi de finances. Nous n’indiquons pas de taux ici : consultez le portail fiscal
[jibaya.tn](https://www.jibaya.tn) ou faites établir un chiffrage au moment de votre
projet.

Le délai d’obtention de l’autorisation du gouverneur n’est fixé par aucun texte 
que nous ayons pu vérifier. Il varie selon les gouvernorats et la complétude du 
dossier. Prévoyez dans la promesse de vente un délai réaliste et une issue claire
en cas de dépassement.

## Quels pièges éviter lors d’un achat immobilier en Tunisie ?

**La plupart des litiges viennent d’une signature ou d’un paiement faits trop tôt.**
Points de vigilance :

 * verser la totalité du prix avant l’autorisation du gouverneur ;
 * signer une promesse sans condition liée à l’autorisation, ni délai, ni règle 
   de restitution de l’acompte ;
 * acheter un bien dont le titre n’est pas immatriculé, est en indivision ou est
   grevé d’une hypothèque ou d’une saisie ;
 * acheter un terrain dont la vocation agricole n’a pas été écartée ;
 * payer en dinars ou en espèces sans trace d’importation de devises, ce qui compliquera
   un transfert futur ;
 * signer un acte rédigé dans une langue que vous ne comprenez pas, sans traduction
   ni explication.

### Quand faire appel à un avocat ?

Un avocat peut vérifier le titre et la situation du bien, rédiger ou relire la promesse
et l’acte, constituer le dossier d’autorisation, coordonner les formalités bancaires
et vous représenter si un litige survient (vendeur défaillant, refus d’autorisation,
acompte non restitué). Le Cabinet de Maître Sabri Benslama, avocat d’affaires installé
à El Menzah (Ariana), accompagne les acquéreurs étrangers en français, en arabe,
en anglais et en italien. Voir nos [compétences en droit immobilier et des affaires](https://www.benslamaavocat.com/avocat-daffaires-tunisie/)
et notre page [Investir en Tunisie](https://www.benslamaavocat.com/investir-en-tunisie/).
Si vous êtes Tunisien résidant à l’étranger, consultez plutôt notre page [Tunisiens à l’étranger et non-résidents](https://www.benslamaavocat.com/tunisiens-a-letranger-et-non-residents/).

## Les textes à connaître

  |  Texte |  Objet |  
   |  Décret beylical du 4 juin 1957 relatif aux opérations immobilières (modifié) |  Autorisation préalable du gouverneur pour les opérations immobilières des étrangers |  
 |  Loi n° 2005-40 du 11 mai 2005 complétant le décret du 4 juin 1957 |  Dispenses en zones industrielles et touristiques pour les projets économiques |  
 |  Loi n° 64-5 du 12 mai 1964 relative à la propriété des terres agricoles en Tunisie |  Propriété des terres agricoles réservée aux Tunisiens (et à certaines coopératives) |  
 |  Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement, art. 5 et 9 ([texte](https://www.wipo.int/wipolex/fr/text/577821)) |  Liberté d’acquérir des biens non agricoles pour un investissement direct ; transfert des capitaux selon la législation des changes |  
 |  Loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 (réglementation des changes) et textes de la [BCT](https://www.bct.gov.tn) |  Autorisation de la BCT, importation de devises, transferts |

Les textes officiels sont publiés au Journal officiel de la République tunisienne(
[IORT](https://www.iort.gov.tn)).

## Questions fréquentes

### Un Français ou un Italien peut-il acheter une maison en Tunisie ?

Oui. Un ressortissant de l’Union européenne peut acheter une maison, un appartement
ou un terrain non agricole en Tunisie. En règle générale, il doit obtenir l’autorisation
du gouverneur du lieu du bien avant de signer l’acte définitif. S’il ne réside pas
en Tunisie, il doit aussi financer l’achat par une importation de devises et, selon
la situation du bien, obtenir l’autorisation de la Banque centrale de Tunisie.

### L’autorisation du gouverneur est-elle toujours obligatoire ?

Non, mais les dispenses sont limitées. La loi n° 2005-40 du 11 mai 2005 dispense
d’autorisation l’acquisition par des étrangers de terrains et locaux en zone industrielle
et de terrains en zone touristique, lorsqu’ils sont destinés à un projet économique.
Pour l’achat d’un logement à usage personnel, l’autorisation reste en principe exigée.
Vérifiez toujours la situation du bien et les textes en vigueur avant de vous engager.

### Un étranger peut-il acheter un terrain agricole en Tunisie ?

Non. La loi n° 64-5 du 12 mai 1964 réserve la propriété des terres à vocation agricole
aux personnes physiques de nationalité tunisienne et à certaines coopératives. La
loi de l’investissement de 2016 ne vise, elle aussi, que les biens immeubles non
agricoles. Un investisseur étranger peut, selon les cas, exploiter une terre agricole
par d’autres moyens juridiques, à étudier au cas par cas avec un avocat.

### Pourrai-je transférer le prix de revente à l’étranger ?

Le transfert dépend de la réglementation des changes. La loi de l’investissement
prévoit la liberté de transférer ses capitaux à l’étranger conformément à cette 
réglementation, et la BCT rattache la garantie de transfert aux investissements 
financés par importation de devises. Gardez toutes les preuves du virement des fonds
depuis l’étranger. Un nouveau Code des changes étant en discussion, vérifiez les
règles au moment de la revente.

### Combien de temps faut-il pour obtenir l’autorisation du gouverneur ?

Aucun délai légal n’a pu être vérifié. La durée varie selon le gouvernorat et la
qualité du dossier. Les témoignages qui circulent en ligne ne constituent pas une
règle. Prévoyez dans la promesse de vente un délai raisonnable pour obtenir l’autorisation,
ainsi que le sort de l’acompte si elle est refusée ou tarde trop.

### Puis-je acheter sans me déplacer en Tunisie ?

Oui, en donnant une procuration à un mandataire de confiance, par exemple votre 
avocat. La procuration doit être établie dans la forme exigée en Tunisie et, selon
le pays où elle est signée, légalisée par les autorités compétentes. Faites vérifier
son contenu avant de la signer : elle doit couvrir précisément la promesse, la demande
d’autorisation, l’acte et les formalités.

**Vous préparez un achat immobilier en Tunisie ?** Le Cabinet de Maître Sabri Benslama
vous reçoit à El Menzah (UV4, Bloc 122, Avenue d’Afrique, Cité El Wifek, El Menzah,
2091 Ariana, Tunisie), ou à distance, en français, arabe, anglais et italien.

Téléphone : +216 99 384 223 · fixe : +216 71 752 244 · [contact@benslamaavocat.com](https://www.benslamaavocat.com/achat-immobilier-etranger-tunisie/contact@benslamaavocat.com)

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Avertissement : cet article présente des informations générales sur le droit tunisien,
à jour au 21 octobre 2026. Il ne constitue pas un conseil juridique. Les règles 
citées (autorisations, réglementation des changes, fiscalité) peuvent évoluer ; 
seule l’analyse de votre situation par un avocat permet de sécuriser votre projet.
