Investir en Tunisie
Cabinet avocat pour investir en Tunisie
La législation tunisienne sur l’investissement offre de nombreuses opportunités, facilités et garanties aux investisseurs. Un nouveau cadre légal attrayant, récemment adopté, vise à accroître la flexibilité, l'ouverture et l'attrait pour les investisseurs locaux et étrangers.
Pour bénéficier pleinement de ces avantages et garantir une démarche conforme à la réglementation, il est recommandé de consulter notre cabinet d’avocat en Tunisie.
le cadre juridique de l’investissement
Cette loi s’applique à toutes les activités économiques sans exception et a pour objectif de relancer l’investissement étranger, renforcer la compétitivité et développer la capacité d’exportation de l’économie tunisienne.
L’Instance Tunisienne de l’Investissement (TIA) devient l’interlocuteur unique des investisseurs, assurant l’orientation, l’accompagnement et le soutien des projets, notamment ceux dont le coût dépasse 15 millions de dinars tunisiens.
Avantages accordés aux investisseurs étrangers
La loi permet aux investisseurs étrangers d’acquérir des biens immobiliers non agricoles pour la réalisation de leurs projets. Elle autorise également l’emploi de cadres étrangers jusqu’à 30 % durant les trois premières années, avec possibilité d’augmentation sur autorisation du ministère chargé de l’Emploi.
Les bénéfices et actifs peuvent être librement transférés à l’étranger, avec des délais de réponse encadrés, garantissant un traitement équitable et non discriminatoire entre investisseurs tunisiens et étrangers.
Incitations financières et primes à l’investissement
La loi prévoit quatre types de primes :
Prime d’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité
Prime de développement de la capacité d’employabilité
Prime de développement régional
Prime de développement durable
Ces primes sont cumulables dans la limite du tiers du coût total de l’investissement.
Décret gouvernemental n°388 du 9 mars 2017
Ce décret fixe l’organisation du Conseil Supérieur de l’Investissement, de l’Instance Tunisienne de l’Investissement et du fonds correspondant. Il définit leur fonctionnement administratif et financier.
Décret gouvernemental n°389 du 9 mars 2017
Ce décret précise les incitations financières accordées aux investisseurs. Pour en bénéficier, l’investisseur doit notamment déposer une déclaration d’investissement, financer le projet à hauteur de 30 %, tenir une comptabilité conforme et être en situation fiscale régulière.
Cadre juridique des startups
La loi n°8 du 17 avril 2018, complétée par ses décrets et circulaires, offre un cadre très favorable aux startups. Le label Startup est accordé sous certaines conditions liées à l’ancienneté, à la taille, à la structure du capital et au caractère innovant du projet.
Avantages du label Startup
Avantages pour les investisseurs dans les startups
Les investisseurs bénéficient de déductions fiscales sur les montants investis et d’une exonération de l’impôt sur la plus-value lors de la cession de participations.
Investir dans les secteurs réglementés
Le décret n°417 du 11 mai 2018 regroupe et simplifie les autorisations administratives. Les activités non listées sont libres. Les secteurs concernés incluent notamment :
l’enseignement, les télécommunications, la santé, les ressources naturelles, le transport, les banques et assurances, les industries dangereuses et certaines activités commerciales et de services.
Investir dans les énergies renouvelables
Loi sur la production d’électricité à partir des énergies renouvelables
La loi n°12 du 11 mai 2015 encourage la production d’électricité renouvelable afin de réduire le déficit énergétique et favoriser l’indépendance énergétique. Elle prévoit trois régimes : l’autoconsommation, la production indépendante pour le marché local et l’exportation d’électricité.
Cette loi a été renforcée par la loi n°47 du 25 mai 2019 visant l’amélioration du climat des affaires.
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