Investir en Tunisie
Cabinet d'avocat pour investir en Tunisie
La législation Tunisienne relative à l’investissement offre beaucoup d’opportunités, de facilités et de garanties aux investisseurs avec un cadre légal attrayant et très récemment amendé, en vu d’introduire plus de souplesse, d’ouverture et d’attraction pour les investisseurs locaux et étrangers.
La loi relative à l’investissement :
Cette loi a été présentée aux investisseurs locaux et étrangers au cours de la conférence international sur l’investissement qui s’est déroulée à Tunis les 29 et 30 novembre 2016.
L’avantage de cette loi c’est que l’investisseur peut réaliser son projet en s’adressant à l’instance Tunisienne de l’Investissement qui sera son interlocuteur unique en charge de son orientation, accompagnement et soutien.
Cette loi permet en outre aux investisseurs étrangers d’acquérir des biens immobiliers pour réaliser leurs investissements tandis qu’auparavant ils ne pouvaient le faire que dans les zones industrielles ou touristiques.
La loi offre également aux investisseurs étrangers la possibilité d’employer 30% de cadres étrangers jusqu’à la 3eme année (à partir de la date de constitution de l’entreprise ou date d’entrée en exercice au choix) et ce taux peut augmenter avec autorisation du ministère chargé de l’emploi.
La loi permet aussi, à l’investisseur étranger de transformer librement ses bénéfices et ses actifs à l’étranger. Ainsi la loi a limité le pouvoir discrétionnaire de la banque centrale simplifiant les procédures et fixant le délai de réponse, laquelle doit être notifiée à l’investisseur étranger.
La loi stipule également la protection de la propriété contre les empiètements sans discrimination entre investisseurs étranger et Tunisiens.
La loi n°49 du 27 novembre 2015 sur le partenariat public privé (PPP)
Cette loi vise à diversifier les ressources de financement des projets et les mécanismes des appels d’offres, de manière à développer l’infrastructure et impulser le partenariat entre les secteurs public et privé.
Cette loi prévoit que les projets PPP doivent d’abord faire l’objet d’une étude de faisabilité technico-économique à rentabilité publique.
Ce partenariat se fait sous la forme d’un contrat de partenariat signé entre le partenaire publique et le partenaire privé, de même le partenaire publique peut participer dans le capital de la société gérant le projet avec une participation minimale.
Enfin, pour encourager les banques à cofinancer les projets, l’Etat pourra hypothéquer l’infrastructure réalisée par le partenaire privé, comme garantie de prêt.
La loi relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables :
La loi n°12 du 11 mai 2015 relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables, vise à lutter contre l’aggravation du déficit énergétique, à réaliser une indépendance énergétique et à diversifier le mix-énergétique avec la réduction des défis de fluctuation des prix internationaux de pétrole et de gaz. Pour arriver à ce but, cette loi encourage le développement des énergies renouvelables en prévoyant le renforcement de l’offre en électricité en Tunisie, en incitant les initiatives privées dans ce secteur porteur et libéralisant la production et l’exportation d’électricité.
Cette loi a prévu trois régimes pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ce qui intéresseparticulièrement les opérateurs du secteur.
Ces régimes sont :
- L’autoconsommation.
- La production indépendante d’électricité pour la consommation locale.
- L’exportation d’électricité.
Décret gouvernemental n°388 du 9 mars 2017
Ce décret fixe l’organisation du Conseil Supérieur de l’Investissement, de l’Instance Tunisienne de l’Investissement et du fonds correspondant. Il définit leur fonctionnement administratif et financier.
Décret gouvernemental n°389 du 9 mars 2017
Ce décret précise les incitations financières accordées aux investisseurs. Pour en bénéficier, l’investisseur doit notamment déposer une déclaration d’investissement, financer le projet à hauteur de 30 %, tenir une comptabilité conforme et être en situation fiscale régulière.
Cadre juridique des startups
La loi n°8 du 17 avril 2018, complétée par ses décrets et circulaires, offre un cadre très favorable aux startups. Le label Startup est accordé sous certaines conditions liées à l’ancienneté, à la taille, à la structure du capital et au caractère innovant du projet.
Avantages du label Startup
Avantages pour les investisseurs dans les startups
Les investisseurs bénéficient de déductions fiscales sur les montants investis et d’une exonération de l’impôt sur la plus-value lors de la cession de participations.
Investir dans les secteurs réglementés
Le décret n°417 du 11 mai 2018 regroupe et simplifie les autorisations administratives. Les activités non listées sont libres. Les secteurs concernés incluent notamment :
l’enseignement, les télécommunications, la santé, les ressources naturelles, le transport, les banques et assurances, les industries dangereuses et certaines activités commerciales et de services.
Investir dans les énergies renouvelables
Loi sur la production d’électricité à partir des énergies renouvelables
La loi n°12 du 11 mai 2015 encourage la production d’électricité renouvelable afin de réduire le déficit énergétique et favoriser l’indépendance énergétique. Elle prévoit trois régimes : l’autoconsommation, la production indépendante pour le marché local et l’exportation d’électricité.
Cette loi a été renforcée par la loi n°47 du 25 mai 2019 visant l’amélioration du climat des affaires.
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