Ben Slama

Cabinet avocat pour investir en Tunisie

La législation Tunisienne relative à l’investissement offre beaucoup d’opportunités, de facilités et de garanties aux investisseurs avec un nouveau cadre légal attrayant et très récemment adopté. En vue d’introduire plus de malléabilité, d’ouverture et d’attraction pour les investisseurs locaux et étrangers.

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Une nouvelle loi relative à l’investissement:

La loi n°2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement, est composée seulement de 25 articles afin de faciliter sa consultation et sa compréhension. Cette loi a harmonisé ses dispositions avec les standards internationaux de codification de l’investissement (libre accès au marché, incitations, aspect institutionnel et arbitrage) . Elle vise essentiellement à relancer l’investissement extérieur en rassurant l’investisseur étranger. Tout en augmentant la compétitivité et la capacité d’exportation de l’économie tunisienne. Cette loi s’applique désormais sur toutes les activités économiques sans exception. L’avantage de cette loi c’est que l’investisseur peut réaliser son projet en s’adressant à l’instance Tunisienne de l’Investissement qui sera son interlocuteur unique en charge de son orientation, accompagnement et soutien. Cette loi permet en outre aux investisseurs étrangers d’acquérir des biens immobiliers non agricoles pour réaliser leurs investissements. Tandis qu’auparavant ils ne pouvaient le faire que dans des zones industrielles ou touristiques. La loi offre également aux investisseurs étrangers la possibilité d’employer 30% de cadres étrangers jusqu’à la 3ème année (à partir de la date de constitution de l’entreprise ou date d’entrée en exercice au choix). Et ce taux peut augmenter avec autorisation du ministère chargé de l’emploi. La loi permet aussi, à l’investisseur étranger de transformer librement ses bénéfices et ses actifs à l’étranger. Ainsi la loi a limité le pouvoir discrétionnaire de la banque centrale simplifiant les procédures et fixant le délai de réponse qui doit être notifiée à l’investisseur étranger. La loi prévoit également le même traitement sans discriminations entre investisseurs étrangers et Tunisiens. Cette loi prévoit 4 types de primes d’investissement à savoir :- la prime de l’augmentation de la valeur ajoutée et de la compétitivité. - la prime de développement de la capacité d’employabilité. - la prime de développement régional et la prime de développement durable. Ces primes peuvent être cumulées sans que leur total ne dépasse le tiers du cout d’investissement. Les décrets d’application de cette loi, ont été rapidement promulgué, ainsi il y’a eu successivement les principaux décrets suivants :

  • Décret gouvernemental n°388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement, du fond tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement. Le conseil supérieur de l’investissement aura pour mission de déterminer la politique de l’Etat en matière d’investissement. L’instance Tunisienne d’investissement (T.I.A), cette instance sera l’interlocuteur unique de l’investisseur pour les projets d’investissement dont le coût est supérieur à 15 Millions de Dinars Tunisien.

  • Décret gouvernemental n°389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.

    • Pour pouvoir bénéficier de ces incitations l’investisseur devra :
    • Déposer une déclaration d’investissement avant le démarrage du projet.
    • Déposer une demande écrite d’octroi de primes dans un délai d’un an de la date du dépôt de la déclaration d’investissement.
    • Autofinancer le projet à raison de 30% du coût de l’investissement ( 10% pour les investissements de catégorie A dans le domaine agricole, de pêche et d’élevage des animaux marins.
    • Tenir une comptabilité conforme à la loi, et avoir une situation fiscale régularisée lors du dépôt de la demande et durant toute la période du bénéfice de l’incitation.
    • Accomplir l’investissement via des équipements nouveaux.
    Cette loi octroie dans le cadre du développement régional, des incitations financières et fiscales qui varient selon deux groupes de régions. Ainsi les investissements effectués dans les régions du premier groupe pourront bénéficier d’une prime d’investissement de 15% avec un plafond de 1,5MDT, une déduction totale à 100% de l’assiette imposable pendant 5ans, une soumission à 10% après, et une prise en charge des contributions patronales pendant 5 ans. Tandis que les investissements effectués dans les régions du deuxième groupe pourront bénéficier aussi d’une prime d’investissement de 30% avec un plafond de3 MDT, une déduction totale à 100% de l’assiette imposable pendant 10ans et soumission à 10% après, et une prise en charge des contributions patronales pendant 10 ans. Pour le secteur d’agriculture et de pêche, cette loi octroie une prime d’investissement de 15% (pour les moyens et les grands projets) et 30% (pour les petits projets) avec un plafond de 1MDT. Concernant les secteurs prioritaires, la prime d’investissement est fixée à 15% avec un plafond de 1MDTpour une vingtaine d’activités dans toutes les régions du pays. (Industries électroniques, textile et habillements, TIC…)

  • Décret gouvernemental n°417 du 11 mai 2018, relatif à la liste des activités économiques soumises à autorisations ainsi que les listes des autorisations administratives relatives à la réalisation de projets et leur simplification.

Ce décret, qui regroupe et unifie en un seul support juridique toute les références et les conditions juridiques pour l’exercice des activités soumises à autorisation, facilitera dorénavant certainement la tâche des différents intervenants dans le processus de l’investissement. Ainsi, les activités non prévues dans ce décret, seront librement exercées par l’investisseur. En effet, ce décret a fixé une liste exclusive et détaillée de 100 activités économiques soumises à autorisation réparties dans 8 secteurs, à savoir
  • L’enseignement.
  • Les télécommunications.
  • La santé.
  • Les ressources naturelles et les substances utiles.
  • Le transport terrestre, maritime et aérien.
  • Les banques, finances, assurances et marché financier.
  • Les industries dangereuses et polluantes.
  • Certaines activités commerciales et de services.

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La loi relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables :

La loi n°12 du 11 mai 2015 relative à la production d’électricité à partir des énergies renouvelables, vise à lutter contre l’aggravation du déficit énergétique, à réaliser une indépendance énergétique et à diversifier le mix-énergétique avec la réduction des défis de fluctuation des prix internationaux de pétrole et de gaz. Pour arriver à ce but, cette loi encourage le développement des énergies renouvelables en prévoyant le renforcement de l’offre en électricité en Tunisie, en incitant les initiatives privées dans ce secteur porteur et libéralisant la production et l’exportation d’électricité.
Cette loi a prévu trois régimes pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables ce qui intéresse particulièrement les opérateurs du secteur. Ces régimes sont :

  • L’autoconsommation.
  • La production indépendante d’électricité pour la consommation locale.
  • L’exportation d’électricité.
    • Cette loi a été amendée par la loi n°47 du 25 mai 2019 relative à l’amélioration du climat des affaires et spécialement par l’article 7 de cette loi.

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La loi n°49 du 27 novembre 2015 sur le partenariat public privé (PPP)

L’Etat confirme ainsi par la promulgation de cette loi, sa volonté de développer les partenariats publics privés (PPP).
Cette loi vise à diversifier les ressources de financement des projets et les mécanismes des appels d’offres, de manière à développer l’infrastructure et impulser le partenariat entre les secteurs publics et privés.
Cette loi prévoit que les projets PPP doivent d’abord faire l’objet d’une étude de faisabilité technico-économique à rentabilité publique.
Ce partenariat se fait sous la forme d’un contrat de partenariat signé entre le partenaire public et le partenaire privé, de même le partenaire public peut participer dans le capital de la société gérant le projet avec une participation minimale.
Enfin, pour encourager les banques à cofinancer les projets, l’Etat pourra hypothéquer l’infrastructure réalisée par le partenaire privé, comme garantie de prêt.
Cette loi va de pair avec la loi n°23 du 1er avril 2008 relative au régime des concessions.
Ces deux lois (la loi sur le PPP et la loi relative au régime des concessions) ont été amendées par la loi n°47 du 25 mai 2019 relative à l’amélioration du climat des affaires afin de rendre la loi sur le PPP encore plus attrayante en permettant au titulaire d’un contrat PPP de jouir aussi des droits d’exploitation des installations qu’il a construit avec l’octroi de bonification.

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La loi relative aux avantages fiscaux

La loi n°8 du 14 février 2017 portant refonte du dispositif des avantages fiscaux.

La loi n°47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement.

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Le startup Act

Il est matérialisé par la loi n°8 du 17 avril 2018 relative aux startups
Ainsi, la Tunisie s’est dotée d’un cadre juridique très attrayant destiné aux Startups qui facilitera leur financement, leur création et leur développement.
Ce cadre juridique comprend la loi ainsi que le Décret n°840 du 11 octobre2018 portant fixation des conditions, des procédures et des délais d’octroi, de retrait du label startup, du bénéfice des encouragements, des avantages au titre des startups et de l’organisation, des prérogatives et des modalités de fonctionnement du comité de labélisation, ainsi que les deux Circulaires de la banque Centrale de la Tunisie n°2019/21 et 2019/02.
Le label Startup est accordé à toutes sociétés répondantes aux conditions suivantes :

  • Avoir moins de 8 ans depuis sa constitution.
  • Avoir un effectif de moins de 100 employés, et un total bilan ou de chiffre d'affaires annuel inférieur à 15MDT.
  • Plus de 2/3 du capital doit être détenu par des personnes physiques, des organismes d’investissements ou des startups étrangères.
  • Un modèle économique innovant, notamment technologique
  • Viser un marché à fort potentiel de croissance économique.
    • Le label startup est valide pour une durée qui ne peut dépasser 8ans à compter de la date de la constitution de la société, et il ouvre droit à une multitude d’avantages et d’incitations octroyés à la startup entre autres :
    • Bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les sociétés durant toute la validité du label.
    • Bénéficier d’une prise en charge par l’Etat des charges salariales et patronales durant toute la validité du label.
    • Bénéficier d’un compte spécial en devises librement alimenté et géré.
    • Bénéficier de la carte technologique avec un plafond de 100 mille Dinars.
    • Bénéficier vis-à-vis de la douane de l’avantage de la certification d’opérateur économique agrée (OEA) lui permettant de bénéficier de la simplification des procédures douanières.
    • Bénéficier lors de l’importation de l’exemption des procédures d’homologation et de contrôle technique du centre d’études et de recherche en télécommunication.
      • De même, cette loi offre une multitude d’avantages aux investisseurs pour les inciter à investir dans les startups ou dans les organismes d’investissement règlementés dans les startups, notamment :
    • Déduction de l’assiette imposable des montants investis.
    • L’exonération de l’impôt sur la plus-value pour les bénéfices réalisés lors de la cession de la participation dans les startups.