Nos compétences

Connaissance Expertise et Résultats.

Droit des affaires

  • Création de sociétés tunisiennes ou étrangères, partiellement ou totalement exportatrices résidente ou non résidente.
  • Constitution, modifications des statuts de sociétés et leur suivi juridique Rédaction d’actes : vente, cession, location (immeubles, fonds de commerce..)
  • Droit commercial : contrats commerciaux, recouvrement de créances commerciales (mise en demeure, injonction de payer, opposition, référé-provision), litiges commerciaux devant les Tribunaux, expertise judiciaire, baux commerciaux…
  • Droit social
  • Propriété littéraire et artistique
  • Contentieux
    • Notre cabinet vous conseille, vous assiste et vous représente dans toutes les étapes de la procédure judiciaire.
  • Arbitrage
    • Notre Cabinet à une large expérience dans ce domaine. Il vous assistera dans vos démarches et vous fera profiter de sa compétence soit en tant qu’AVOCAT CONSEIL soit en tant qu’ ARBITRE.
  • Droit de l'Informatique
    • La rédaction et la négociation de tous les types de contrats liés à l’utilisation ou la fourniture de logiciels (licences d’utilisation, contrats de développement, de cession, de distribution, de maintenance, etc.)
    • Toutes les démarches et demandes d’autorisations relatives au droit des télécommunications, des média et de la communication et la protection des données personnelles, les Médias, Divertissements et les Télécommunications.
  • Propriété industrielle
    • Dépôt de marque ou de brevet, Représentation auprès de l’organisme chargé de la propriété industrielle
  • Droit des marchés publics
    • Assistance, rédaction, négociation et gestion de tout marché public ou privé
  • Propriété littéraire et artistique
    • Les actions en contrefaçon
    • Négociation et rédaction des contrats de cession et de licence des droits d’auteur
  • Droit immobilier

Tunisiens à L'etranger

Consultez-nous pour connaitre les avantages fiscaux et douaniers accordés en cas d’acquisition d’immeuble ou de véhicule.

Expatriés en Tunisie

Le travail des étrangers en Tunisie est soumis à plusieurs formalités :
Les Contrats sont préparés par l’agence tunisienne de l’emploi selon un formulaire préétabli qui comporte l’aval de ladite agence pour le recrutement du travailleur étranger en Tunisie.
L’embauche d’un travailleur étranger en Tunisie, s’opère généralement pour une année spéciale, renouvelable une seule fois (dont les faits, sont renouvelés plus d’une fois) et doit être visée par le service de la main d’œuvre étrangère du ministère de l’emploi.
L’embauche d’un salarié étranger en Tunisie sans l’aval du ministère de l’emploi est considérée comme nulle.
L’étranger qui veut exercer un travail salarié doit être muni d’un contrat de travail et d’une carte de séjour portant la mention « autorisé exercer un travail salarié en Tunisie
Il ne peut être embauché que si aucun Tunisien de même qualification et correspondant au profil exigé n’a postulé à cet emploi.
C’est l’employeur qui fait les démarches (et qui quelquefois recule devant la complication).
Les Français peuvent accéder à la fonction publique tunisienne : entreprises publiques.
Français conjoints de Tunisiens
En application de la convention bilatérale, les français ont ledroit de travailler en Tunisie sur des contrats indéfiniment renouvelables même si leur droit au travail n’est pas inscrit sur leurs cartes de séjour.
Zones franches (entreprises de la loi de 72)
Les sociétés totalement exportatrices peuvent employer des CDD spéciaux renouvelables sans limite dans le temps et sans accord préalable du ministère du travail. Ces contrats s’appliquent même aux employés tunisiens. (La loi satisfait au besoin de flexibilité de ces entreprises)
« Contrats locaux »
Les entreprises étrangères en Tunisie – notamment françaises- Jouissent d’un statut particulier pour les impôts et les caisses de sécurité sociale.