Le décret Présidentiel n°317 du 8 avril 2022

Le décret Présidentiel n°317 du 8 avril 2022 a supprimé les autorisations nécessaires pour l’exercice préalable de certaines activités dans plusieurs domaines notamment:

• Importation et commercialisation de systèmes électroniques.
• Cession de lots appartenant à l’AFH avant l’expiration des délais légaux.
• Débarquement et transbordement d’espèces aquatiques.
• Autoproduction d’électricité à partir des énergies renouvelables.
• Production de ciment blanc ou gris et chaux.
• Exploitation d’avions dont la masse ne dépasse pas 5,7 Tonnes dans les activités de loisirs et d’animation touristiques ou de travail aérien.
• Projet d’hébergement et d’animation touristique en ce qui concerne les maisons d’hôtes.
• Bureaux de change