Tunisiens à l’étranger & non-résidents
Avantages fiscaux en Tunisie
La législation Tunisienne à prévu certain avantages et privilèges fiscaux pour les Tunisiens à l’étrangers
Ainsi que pour les non-résidents de nationalité étrangères. Le Cabinet d’avocats Ben Slama est à votre disposition pour vous conseiller, vous assister et vous présenter les meilleurs conseils juridiques, ainsi que d’excellentes équations afin de bénéficier de ces avantages.
Acquisition de biens immeubles par les non-résidents indépendamment de la nationalité :
L’acquisition par des non-résidents d’immeubles bâtis destinés à l'habitation ou à l'exercice d'une activité économique est soumise à l’enregistrement à la recette des finances au droit fixe qui est de 30 dinars la page, indépendamment du prix de la vente. Le prix de la vente doit être acquitté par une devise étrangère convertible.
L’acquéreur est tenu uniquement de s’acquitter du droit de la propriété foncière ( CPF) qui est de 1% du prix de la vente.
Ce privilège est accordé à toutes personne physique non résidente indépendamment de sa nationalité, à condition d’avoir la qualité de non-résidents pendant les deux années précèdent la signature du contrat de vente.
Est considéré comme non résident au sens de la législation fiscale, toute personne physique ayant sa résidence habituelle à l'étranger et ayant passé une période au moins égale à 183 jours d'une façon continue ou discontinue durant l'année civile hors de Tunisie.
Notre Cabinet vous assistera pour la présentation d’un dossier complet auprès de l’administration fiscale en vue de l’obtention de ce privilège lors de l’enregistrement.
Le cabinet exerce sa mission dans le respect absolu des règles déontologiques et des principes éthiques de la profession d’avocat.
Une compétence juridique reconnue, fondée sur l’expérience, la rigueur et une parfaite maîtrise du droit.
Un accompagnement sérieux et constant, avec une implication totale dans la défense des intérêts de nos clients.
Importation d’un moyen de transport chaque dix années :
En effet, le bénéficiaire de cet avantage, aura le droit de choisir d’importer :
- Soit un véhicule en exonération totale des droits de douanes, qui sera immatriculé dans la série minéralogique tunisienne RS.
- Soit un véhicule en exonération partiel des droits de douanes, contre paiement des droits de douanes équivalent à 25% ou 30% de la valeur du véhicule qui sera immatriculé dans la série minéralogique tunisienne normale.
Conditions requises :
Il est à noter que pour pouvoir bénéficier de ce droit il faut remplir les conditions suivantes :
*Le bénéficiaire doit être de nationalité tunisienne et avoir atteint l’âge de la majorité (18 ans) à la date de retour définitif (cette condition n’est pas valable pour les femmes tunisiennes mariées).
*Le bénéficiaire ne doit pas avoir déjà bénéficié de ce régime auparavant durant les dix dernières années. En effet avec la loi de finance de 2024, désormais il est possible de bénéficier de ce droit chaque dix ans.
* Avoir séjourné à l’étranger avant la date de la dernière entrée en Tunisie, pendant deux années au moins sans dépasser 120 jours en Tunisie pour chaque période de 365 jours.
Qui peut conduire le véhicule importé par le bénéficiaire ?
Les personnes habilitées à conduire ce véhicule en plus du bénéficiaire sont les suivants :
- Le conjoint du bénéficiaire.
- ascendants, descendants et frères et sœurs du bénéficiaire : Ces personnes citées, sont habilitées à conduire le véhicule en vertu d’une autorisation préalable délivrée par les services de la douane, cette autorisation est annuelle et renouvelable chaque année.
Il est à noter, que toute personne conduisant le véhicule en présence du bénéficiaire ou de son conjoint à bord du véhicule n’a pas besoin d’une autorisation préalable.
Le conjoint du bénéficiaire peut bénéficier du même avantage :
Le conjoint du bénéficiaire peut bénéficier du même avantage lorsqu’il remplit les mêmes conditions ci hautes citées.
ATTENTION : CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR L’IMPORTATION ET L’EXPORTATION DE DEVISES EN TUNISIE :
Suite aux divers problèmes rencontrés par les voyageurs avec les services de douanes au niveau de l’importation et l’exportation des devises, il est primordial de connaitre la législation de change en Tunisie pour éviter d’éventuels amendes douanières ou des poursuites judicaires :
Pour l’importation de devise :
Pour l’exportation de devise :
Pour les voyageurs non-résidents, qui comptent voyager hors de la Tunisie, toute réexportation de reliquat de devises en billet de banque supérieur à la valeur de 5000Dinars Tunisien et ne dépassant par les 30milles Dinars Tunisien, doit être matérialisée à la sortie par une déclaration d’importation de devise préalablement établie à l’entrée du territoire et visé par les services de douanes. Au-delà de 30milles Dinars Tunisien réexportation de devise doit être réalisée par virement via un établissement financier habilité.
A défaut de cette déclaration, le voyageur se verra confisqué cette somme avec l’établissement d’un PV douanier et le paiement d’une amende pouvant atteindre 5 fois la somme confisquée.
Importance de la déclaration d’importation de devise :
La déclaration d’importation de devise est importante car elle permet aux non-résidents d’ouvrir un compte en devise et de réexporter par la suite le montant restant. Ce document est donc le seul moyen de preuve de l’origine des fonds.
Il est conseillé donc d’effectuer la déclaration de devise même si le montant est inférieur à la valeur de 20milles Dinars Tunisien pour pouvoir réexporter sans aucun soucis un éventuel reliquat de devise supérieur à la valeur de 5000Dinars Tunisien.
La déclaration d’importation de devise est un document important qui peut vous épargner beaucoup de désagréments.
Validité de la déclaration d’importation de devise
Il est à noter que la déclaration d’importation de devise est valable uniquement pour 3 mois à compter de la date d’entrée du voyageur non résident.
Notre Cabinet vous fournira les meilleurs conseils et vous guidera pour une parfaite optimisation des avantage et privilèges.
Le conseil et l’assistance du meilleur professionnel et vous permettra d’économiser du temps et de l’argent.
Une excellente prestation est le fruit d’un excellent cabinet d’avocat, meilleur est le cabinet d’avocat, meilleur est le conseil et la prestation.
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