Comment calculer l’impôt ?
Les conventions de non double imposition signées par la Tunisie
Un levier fiscal crucial pour la Tunisie
La fiscalité internationale pose souvent le défi de la double imposition, où une opération économique est soumise à plus d’une souveraineté fiscale. Pour pallier cette problématique, la Tunisie a conclu des conventions de non double imposition avec plus de cinquante pays, couvrant notamment des acteurs économiques majeurs comme la France, l’Allemagne, l’Italie, le Royaume-Uni et l’Irlande du Nord, les États-Unis, le Canada, la Chine, l’Inde, l’Indonésie, la Malaisie, le Maroc, le Sénégal, la Turquie, l’Afrique du sud, l’Algérie, l’Arabie Saoudite, l’Autriche, Belgique, Corée du Sud, Danemark, Egypte, Emirates Arabes Unis, Espagne, Ethiopie, Grèce, Hongrie, Ile Maurice, Indonésie, Irak, Iran, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Luxembourg, Mali, Malte, Mauritanie, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Qatar, République Tchèque, Roumanie, Serbie, Soudan, Suède, Suisse, Sultanat d’Oman, Syrien UMA et Yémen.
En plus, ces conventions ne se limitent pas à éviter la double imposition. Elles visent également à régler les différends d’interprétation ou d’application grâce à des procédures amiables. Pour faciliter l’accès à ces mécanismes, la Note commune de la DGLFE n°23/2019 fournit des directives claires. Ainsi, la Tunisie s’engage résolument dans une voie d’ouverture et de coopération internationale en matière fiscale. Ce qui favorise un environnement propice à l’investissement et à la croissance économique.
Comment fonctionne la convention de non double imposition entre la Tunisie et la France ?
La convention de non double imposition entre la Tunisie et la France, en vigueur depuis le 28 mai 1973, constitue un mécanisme crucial pour prévenir les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. En vertu de cette entente, les résidents des deux pays bénéficient d’avantages fiscaux substantiels. Notamment lorsque leurs revenus sont sujets à l’imposition dans les deux juridictions.
Concrètement, ce cadre stratégique de conventions de non double imposition établit que les revenus sont généralement imposés dans le pays où ils sont générés. Toutefois, des dispositions spécifiques peuvent déterminer l’imposition dans l’un ou l’autre pays. Ce qui permet d’éviter les situations de double imposition et de favoriser une répartition équitable des obligations fiscales.
Les principaux avantages de cette convention de non double imposition incluent :
- L’exonération des revenus exclusivement imposables en Tunisie des impôts français.
- L’élimination des doubles impositions et la mise en place de règles d’assistance mutuelle administrative en matière fiscale.
Notez que cette convention s’applique aux personnes résidentes dans l’un des deux États contractants ou dans les deux États simultanément. Ainsi, cela offre une protection fiscale efficace pour les contribuables concernés.
Le calcul de l’impôt
Pour les personnes physiques résidentes
- Déterminer l’assiette imposable : 55 000 dinars
- Appliquer le barème progressif : (voir l’art 44 Code de l’IRPP et de l’IS).
- 0% pour les revenus inférieurs à 5 000 dinars
- 5% pour les revenus entre 5 000 et 10 000 dinars
- 10% pour les revenus entre 10 000 et 20 000 dinars
- 15% pour les revenus entre 20 000 et 30 000 dinars
- 20% pour les revenus entre 30 000 et 40 000 dinars
- 25% pour les revenus entre 40 000 et 50 000 dinars
- 30% pour les revenus entre 50 000 et 60 000 dinars
- 35% pour les revenus supérieurs à 60 000 dinars
- Calculer l’IRPP :
- 0% de 0 à 5 000 dinars : 0
- 5% de 5 000 à 10 000 dinars : 250
- 10% de 10 000 à 20 000 dinars : 1 000
- 15% de 20 000 à 30 000 dinars : 1 500
- 20% de 30 000 à 40 000 dinars : 2 000
- 25% de 40 000 à 50 000 dinars : 2 500
- 30% de 50 000 à 60 000 dinars : 3 000
- 35% pour les 5 000 dinars supérieurs à 60 000 dinars : 1 750
- Additionner les montants pour chaque tranche :
0 + 250 + 1 000 + 1 500 + 2 000 + 2 500 + 3 000 + 1 750 = 11 000 dinars
Dans cet exemple, Monsieur X devrait payer 11 000 dinars d’IRPP sur son salaire brut annuel de 60 000 dinars.
Il faudra noter que d’autres facteurs, tels que la situation familiale et professionnelle, peuvent influencer le montant de l’impôt sur le revenu.
Pour les personnes Morales
Taux d’imposition : (voir l’art 49 Code de l’IRPP et de l’IS).
Le taux standard ou commun de l’impôt sur les sociétés en Tunisie est de 15%.
Cependant, il existe des taux spécifiques pour certains secteurs. Et cela dépend de l’activité et du chiffre d’affaires. Par ailleurs, le taux standard de l’impôt sur les sociétés peut être réduits ou élevé.
Impôts en Tunisie : Des taux variés pour stimuler l’économie
Certaines activités, comme l’agriculture, la pêche et l’artisanat, l’art ou l’armement de bateaux de pêche bénéficient d’un taux d’imposition de 10%. Avec des bénéfices provenant des investissements réalisés dans les zones de développement régional ou des investissements dans les activités de soutien et de lutte contre la pollution, les centrales d’achat des entreprises de vente au détail organisées sous forme, les coopératives de services constituées entre les producteurs pour la vente en gros de leur production de coopératives de services, les coopératives de consommation. Ainsi que les bénéfices réalisés dans le cadre de projets à caractère commercial ou industriel soutenus par le programme de l’emploi des jeunes ou par le fonds national de la promotion de l’artisanat et des petits métiers. Donc, ces activités peuvent bénéficier des conventions de non double imposition.
En revanche, un taux est de 35% est prévu pour le secteur financier, d’hydrocarbure, du pétrole et du gaz, les opérateurs de réseaux des télécommunications, les sociétés d’investissement, les entreprises d’assurance et de réassurance, les grandes surfaces commerciales, les concessionnaires automobiles, les franchisés d’une marque ou d’une enseigne commerciale étrangère, à l’exception des entreprises dont le taux d’intégration est égal ou supérieur à 30%. De même, ces secteurs sont généralement exclus des avantages des conventions de non double imposition. En outre, un système de retenue à la source est en place, fixé à 10% pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, mais pouvant être réduit à 3% ou 5%.
Dans l’ensemble, le taux standard de l’impôt sur les sociétés en Tunisie s’élève à 15%, avec des variations selon les activités économiques. Ainsi, les incitations fiscales et les avantages octroyés aux entreprises, y compris les sociétés offshores, contribuent à diversifier les modalités fiscales et à stimuler l’investissement et la croissance économique du pays.
Maîtrisez votre fiscalité avec Tunimpot
Il convient de souligner l’existence du simulateur Tunimpot, un outil en ligne élaboré par le ministère des Finances tunisien dans le but d’assister les contribuables dans le calcul de leurs impôts et taxes. Ainsi, ce simulateur permet de déterminer divers types d’impôts et taxes. Notamment l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et l’impôt sur les sociétés, Par conséquent, il offre une ressource précieuse pour les particuliers et les entreprises soucieux de leur situation fiscale.
En conclusion, les conventions de non double imposition jouent un rôle essentiel dans la stratégie fiscale de la Tunisie. Elles favorisent une meilleure intégration économique internationale et offrent des avantages aux contribuables tunisiens et étrangers. Explorez davantage ces accords pour optimiser votre situation fiscale et profiter des opportunités offertes par la législation fiscale internationale.
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